Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service sont conclues entre

Madame Julie COLOMBO, (Julie.Organise) - Professionnelle de l’Organisation et du Rangement

dont le siège social est situé au 15 rue de la Peupleraie 91160 Longjumeau – France ;

et « le client ».

 

OBJETS :

Le client est un souscripteur aux services dans le domaine de l’accompagnement en organisation et en rangement vendus par Julie COLOMBO. Ces conditions générales s’appliquent aux différents services proposés par Julie COLOMBO. Les services proposés peuvent être sous forme d’accompagnement personnalisé à domicile / distance ou sous forme d’atelier. La commande ou le paiement d’un service établit automatiquement un contrat respectif entre le client et Julie COLOMBO.

 

ARTICLE 1 - INFORMATION RELATIVE A LA PRESTATION :

Julie Colombo est disponible du Lundi au Samedi de 9h à 19h.

Les prestations proposées par Julie Colombo permettent de répondre au besoin du client en matière d’organisation et de rangement. Le prestataire apporte une expertise, une analyse et des conseils adaptés à chaque client. L’accompagnement proposés comprends le désencombrement, le rangement, l’organisation et l’optimisation des espaces de vie ou de travail.

Un premier appel découverte permet d’évaluer et de cibler les premiers besoins du client.  

A la demande du client, une visite diagnostique est programmée au domicile et en présence du client. Cette visite permet d’évaluer les espaces, de préciser les besoins du client en matière d'organisation et de rangement. La visite diagnostique sera facturée au client 50 €. En cas de signature du devis, la visite diagnostique sera 100% remboursé.

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ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU CONTRAT :

Avant toute intervention, un devis sera établi et envoyé par courrier ou par email selon la convenance du client.

Il précisera l’ensemble des informations : coordonnées du client, détail de la prestation ainsi que le coût hors taxes de l’intervention.

La TVA n’est pas appliquée, selon l’article 293B du CGI.

La réalisation du devis est gratuite, il bénéficie d’une période de validité (mentionné sur le devis). Le client pourra choisir s’il souhaite conclure le contrat ou non.

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ». En cas d’accord et de signature du devis, le client accepte les présentes conditions.

 

ARTICLE 3 -PAIEMENTS ET FACTURATION PRESTATIONS :

En cas d’acceptation du devis et en contrepartie de la réalisation des prestations, le client versera au prestataire un acompte de 30% du devis à sa signature. Les règlements se feront soit par virement, espèces ou chèque postal.

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé et écrit dans le présent contrat, le règlement total de la facture est dû à la date de la prestation.

Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Une fois le règlement total perçu par Julie Colombo, les factures seront établies et adressées au client au plus tard dans les 10 jours de la prestation. Le client accepte de recevoir les factures au format PDF par email. Le client accepte les factures électroniques comme de plein droit valable au sens de factures commerciales.

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, 7 jours suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Une indemnité complémentaire pourra être réclamé.

Toute contestation éventuelle concernant une facture doit être initié dans les 15 jours suivant la réception de cette dernière par voie email ou postal (date email / cachet poste feront foi).

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ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE :

Le prestataire, Julie COLOMBO, s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour mener à bien le projet mentionné sur le devis.

Les prestations de Julie Colombo ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Julie Colombo ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

Lors de la prestation et plus particulièrement au moment du désencombrement, le prestataire s’engage à ne rien jeter sans l’accord du client.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DU CLIENT :

Le client engage sa responsabilité dans les informations et documents transmis à Julie Colombo.

Le client s’engage à maintenir une adresse postale et une adresse email valides tout au long du processus de facturation.

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies sur le devis : accès aux lieux et objets nécessaire à la réalisation, mise à disposition de ces lieux et objets à la date et horaire convenus entre les parties. Le Client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par le prestaire, Julie Colombo.

Dans le cadre ou la prestation nécessite le déplacement de meuble imposant et supérieur à 20 kilos, le client s’engage à mobiliser le nombre de personne nécessaire pour réaliser le déplacement des meubles.

 

ARTICLE 6 - LES DEPLACEMENTS :

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour du 15 rue de la Peupleraie 91160 Longjumeau, sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué et mentionné sur le devis.

 

ARTICLE 7- ANNULATION, RÉTRACTATION :

Le client peut résilier le contrat en vertu d’un possible droit de rétractation dont il bénéficie conformément au Code de la consommation.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’une date ultérieure d’un commun accord. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. Selon l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, il doit faire parvenir à Julie Colombo dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter. Le client doit adresser le courrier à l’adresse suivante : 15 rue de la Peupleraie, 91160 Longjumeau. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le client perdra le tarif proposé dans le devis et les acomptes versés.

En cas d’incapacité de travail, à cause de la maladie ou d’accident, le prestataire, Julie Colombo se réserve le droit de modifier le calendrier sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités (dans les 24 heures suivant son incapacité de travail).

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ARTICLE 8 - DELAIS :

Par défaut, le planning des prestations est donné à titre indicatif. Il ne constitue pas un engagement ferme. Le client ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté.

Dans l’éventualité où les parties auraient convenu d’un délai impératif contractualisé, et que la prestation n’est pas aboutie dans les délais impartis ; le client pourrait prétendre à une indemnisation à hauteur de 10 % du prix TTC de la commande.

 

ARTICLE 9 - PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE :

Le prestataire, Julie Colombo s’engage à conserver la confidentialité nécessaire au respect du client.

L’ensemble des documents transmis lors d’une prestation demeurent à l’usage personnel du client, pendant toute la durée de la prestation et après son échéance.

Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant à Julie Colombo sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’un contrat avec Julie Colombo comprennent notamment, noms, prénoms, adresse et toute autre donnée personnelle du client ou de la société qui l’emploie.

Conformément à la législation française en vigueur, le client peut disposer à tout moment d’un droit d’accès, de modifications ou de suppression de ses données personnelles.

 

 ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES :

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Parties s’efforceront de régler tout litige à l’amiable par écrit auprès de Julie Colombo. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal de Commerce d’Evry Courcouronnes (Essonne – France), à l’exclusion de toute autre juridiction.